Amendement N° 685 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 janvier 2014 par : Mme Linkenheld.
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elle constitue une instance de débat, notamment lors de l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal pour favoriser la collaboration entre les établissements publics de coopération intercommunale compétents et les communes. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser les missions remplies par la commission de conciliation instituée par la première phrase de l’alinéa 2.
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