Amendement N° 688 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 14 janvier 2014 par : Mme Linkenheld.
I. – Après l'alinéa 62, insérer l'alinéa suivant :
« ab) Après la même phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale arrête les modalités de cette collaboration après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant, à l'initiative de son président, l'ensemble des maires des communes membres » ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 66 et 67.
Exposé sommaire :
Le présent amendement est avant tout un amendement de clarification.
Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 123‑6 du code de l'urbanisme, la délibération qui prescrit l'élaboration du PLU précise également les objectifs ainsi poursuivis ainsi que les modalités de la concertation qui, aux termes de l'article L. 300‑2 du code de l'urbanisme, associent également les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées par le projet.
L'alinéa 67 de l'article 64 du présent projet de loi fait, quant à lui, référence à une autre délibération qui, dans le cadre de l'élaboration du PLU, traite pour sa part et en amont des modalités d'organisation qui doivent s'instaurer entre l'EPCI et les communes membres afin de discuter entre eux de la manière dont ils vont ensuite engager la discussion sur le projet de PLU.
Le présent amendement vise donc à mieux clarifier le cheminement du projet en distinguant davantage les deux délibérations. Il est par ailleurs prévu que la première délibération dont il s'agit (visée à cet effet au premier alinéa de l'article L. 123‑6 et non plus en son troisième alinéa) donne lieu à une conférence intercommunale, réunie à l'initiative du président de l'EPCI, permettant à chacun de faire valoir utilement son point de vue.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.