Amendement N° 692 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 14 janvier 2014 par : Mme Linkenheld.
Substituer à l'année :
« 2013 »
l'année :
« 2015 ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur de référence en application de l'article 2 de la loi n° 2013‑922 du 17 octobre 2013 visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques et à faciliter la reconstitution des titres de propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin.
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