Amendement N° 696 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 14 janvier 2014 par : Mme Linkenheld.
À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« de l'article »
les mots :
« des articles L. 123‑13‑2 et ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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