Amendement N° 697 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 14 janvier 2014 par : Mme Linkenheld.
À l'alinéa 26, substituer aux mots :
« fixer les règles suivantes relatives à l' »
les mots :
« , en matière d' ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle.
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