Amendement N° 699 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 14 janvier 2014 par : Mme Linkenheld.
Au début de l'alinéa 2, après la référence :
« Art. L. 123‑1‑5. »,
insérer la référence :
« IA. – ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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