Amendement N° 7 (Rejeté)

La disposition actuelle du projet de loi est incohérente d'un point de vue contractuel et est de nature à introduire une distorsion de concurrence. Elle risque, par ailleurs, d'introduire une insécurité juridique majeure concernant les documents de la copropriété.

a) Incohérence contractuelle

- La loi prévoit que le syndic assure la conservation et la gestion des archives dans le cadre de sa mission ordinaire ;

- donc les contrats de syndics devront inclure cette prestation dans le cadre des honoraires de gestion courante.

- Imaginons maintenant que le syndic propose à deux syndicats de copropriétaires de voter la sous-traitance aux frais de la copropriété et que le premier syndicat de copropriétaires accepte mais pas le deuxième syndicat :

- Le problème va se compliquer si le syndic propose cette sous-traitance alors qu'il est déjà syndic : Comment sera valorisée cette tâche ? Le syndic va-t-il être obligé de déduire de ses honoraires la facture du sous-traitant ?

Si oui, la loi n'a aucun sens.

Si non, il va y avoir augmentation des prestations de gestion de base.

b) Insécurité juridique

- En cas de contrat de sous-traitance signé au nom du syndicat de copropriétaires il y aura transfert de responsabilité sur le sous-traitant. Or les contrats d'archivage incluent des clauses qui limitent la responsabilité de l'archiveur.

- La loi introduirait donc une nouvelle source d‘insécurité et de confusion en cas de perte partielle des archives...