Amendement N° 700 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 janvier 2014 par : Mme Linkenheld.
Après le mot :
« compte »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 9 :
« de l’exercice de cette compétence à la plus proche réunion utile de l’organe délibérant. ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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