Amendement N° 702 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 janvier 2014 par : Mme Linkenheld.
Après le mot :
« compte »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« de l’exercice de cette compétence à la plus proche réunion utile du conseil général. ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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