Amendement N° 705 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 14 janvier 2014 par : Mme Linkenheld.
À l'alinéa 53, après le mot :
« acquérir »,
insérer les mots :
« le bien ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 14 janvier 2014 par : Mme Linkenheld.
À l'alinéa 53, après le mot :
« acquérir »,
insérer les mots :
« le bien ».
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.