Amendement N° 706 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 janvier 2014 par : Mme Linkenheld.
Après la première occurrence du mot :
« Corse »,
supprimer la fin de l’alinéa 31.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer une précision redondante, donc inutile, puisque d’ores et déjà définies à l’alinéa 5 du présent article.
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