Amendement N° 707 (Retiré)

Accès au logement et urbanisme rénové

Déposé le 10 janvier 2014 par : Mme Linkenheld.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 23, après le mot :

« participations, »,

insérer le mot :

« et ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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