Amendement N° 709 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 janvier 2014 par : Mme Linkenheld.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Sous la forme d’un établissement public de la collectivité territoriale de Corse à caractère industriel et commercial, l’office foncier de la Corse, sur lequel la collectivité exerce son pouvoir de tutelle, a les missions »
les mots :
« L’office foncier de la Corse est un établissement public industriel et commercial de la collectivité territoriale de Corse, sur lequel la collectivité exerce son pouvoir de tutelle, et dont les missions sont ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.