Amendement N° 713 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 14 janvier 2014 par : Mme Linkenheld.
À la première phrase de l'alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« des ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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