Amendement N° 717 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 14 janvier 2014 par : Mme Linkenheld.
I. – À l'alinéa 28, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« ni ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« ni ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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