Amendement N° 718 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 janvier 2014 par : Mme Linkenheld.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« sur le respect de »
les mots :
« à respecter ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 10 janvier 2014 par : Mme Linkenheld.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« sur le respect de »
les mots :
« à respecter ».
Amendement rédactionnel.
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