Amendement N° 719 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 14 janvier 2014 par : Mme Linkenheld.
À l'alinéa 115, substituer à l'avant-dernière occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 14 janvier 2014 par : Mme Linkenheld.
À l'alinéa 115, substituer à l'avant-dernière occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
Amendement rédactionnel.
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