Amendement N° 727 (Retiré avant séance)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 14 janvier 2014 par : M. Brottes.
Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots :
« ou d'une hypothèque constituée sur le bien immobilier ayant fait l'objet des travaux selon les modalités prévues par l'article L. 314‑1 du code de la consommation ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à élargir les possibilités de financement des travaux de rénovation thermique des logements au crédit viager hypothécaire.
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