Amendement N° 731 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 13 janvier 2014 par : M. Gagnaire.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IX.– Le cinquième alinéa de l'article 22‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, est ainsi rédigé :
« La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la mention manuscrite lu et approuvé. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à simplifier la formule de cautionnement.
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