Amendement N° 772 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 14 janvier 2014 par : Mme Linkenheld.
À l'alinéa 74, substituer aux mots :
« et la réunion, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale, d'une conférence intercommunale des maires des communes membres, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale approuve à la majorité des deux tiers des votes exprimés le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir »
les mots :
« les avis qui ont été joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire ou de la commission d'enquête sont présentés lors d'une conférence intercommunale rassemblant les maires des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. Ensuite, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale approuve le projet de plan local d'urbanisme à la majorité des suffrages exprimés en tenant ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à effectuer la nouvelle rédaction de l'alinéa 74 afin de clarifier la procédure relative à l'élaboration d'un projet de plan local d'urbanisme.
Il s'agit ainsi de mieux clarifier l'intervention des deux instances que sont la conférence intercommunale (à laquelle les résultats de l'enquête publique et les documents annexés seront transmis) et l'organe délibérant de l'EPCI, qui aura à charge de se prononcer sur le projet.
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