Sous-Amendement N° 773 à l'amendement N° 6 (Irrecevable)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 14 janvier 2014 par : M. Goldberg.
I. A l'alinéa 2, avant le mot:
"concernant",
insérer les mots:
"ainsi que, lorsque le syndicat comporte au plus quinze lots, à usage de logements, de bureaux ou du commerces, toute délégation de pouvoir"
II. A l'alinéa 2, supprimer, à la première phrase, les mots:
"ou l’une des dispositions visées à l’article 24"
III. En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot:
"ce",
le mot:
"ces",
et supprimer le mot:
" professionnelle".
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à préciser que la cogestion ne doit s'appliquer que lorsque le syndicat comporte au plus quinze lots, à usage de logements, de bureaux ou de commerces.
Par ailleurs, il supprime le caractère professionnel de la responsabilité civile que doivent contracter les membres du conseil syndical, les membres du conseil syndical n'étant pas des professionnels.
Enfin, la rédaction proposée, du fait de la place de l'ajout proposé, conserve la possibilité de déléguer les décisions dans les copropriétés de plus de 15 lots.
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