Sous-Amendement N° 774 à l'amendement N° 6 (Irrecevable)
Accès au logement et urbanisme rénové
(1 amendement identique : 776 )
Déposé le 14 janvier 2014 par : M. Goldberg.
A l'alinéa 2, substituer au mot
"pouvoir",
la référence:
"24"
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
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