Sous-Amendement N° 774 à l'amendement N° 6 (Irrecevable)

Accès au logement et urbanisme rénové

(1 amendement identique : 776 )

Déposé le 14 janvier 2014 par : M. Goldberg.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l'alinéa 2, substituer au mot

"pouvoir",

la référence:

"24"

Exposé sommaire :

Sous-amendement de précision rédactionnelle.

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