Sous-Amendement N° 775 à l'amendement N° 587 (Irrecevable)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 14 janvier 2014 par : M. Goldberg.
I. A l'alinéa 2, avant le mot:
"concernant",
insérer les mots:
"ainsi que, lorsque le syndicat comporte au plus quinze lots, à usage de logements, de bureaux ou du commerces, toute délégation de pouvoir"
II. A l'alinéa 2, supprimer, à la première phrase, les mots:
"ou l’une des dispositions visées à l’article 24"
III. En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot:
"ce",
le mot:
"ces",
et supprimer le mot:
" professionnelle".
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à préciser que la cogestion ne doit s'appliquer que lorsque le syndicat comporte au plus quinze lots, à usage de logements, de bureaux ou de commerces.
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