Sous-Amendement N° 778 à l'amendement N° 605 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 15 janvier 2014 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1670 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 47 bis A
I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« classées en zone 3 au sens des conventions prises en application de l'article L. 353‑2. »
les mots :
« non assujetties à la taxe annuelle sur les logements vacants telles que définies au I de l'article 232 du code général des impôts, et après accord du représentant de l'État dans le département, ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« approuvées »
insérer le mot :
« également ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à remplacer la zone 3 à laquelle il est fait référence et qui est une notion de nature réglementaire qui ne peut être évoquée dans cette disposition législative, par une référence à la taxe sur les logements vacants. Il vise par ailleurs à encadrer les zones dans lesquelles des commissions d'attribution de logement dématérialisées pourront être mises en œuvre en les soumettant à l'avis du préfet de département.
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