Amendement N° 783 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 janvier 2014 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant:
« aa) Auc, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quatre »; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à soumettre au DPU renforcé les aliénations de tout immeuble bâti depuis moins de quatre ans à compter de leur achèvement.
Cet amendement permet aux collectivités de disposer de gisements fonciers préemptables plus importants.
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