Amendement N° 784 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 janvier 2014 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants :
« 6° ter Après l'article L. 213‑1‑1, il est inséré un article L. 213‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 213‑1‑2. – Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 213‑1 lorsqu'ils constituent un apport en nature au sein d'une société civile immobilière. La déclaration d'intention d'aliéner est alors accompagnée d'un état de la situation sociale, financière et patrimoniale de la société civile immobilière. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet aux collectivités d'exercer le droit de préemption sur les biens qui sont apportés au patrimoine d'une SCI, tout en garantissant à la commune une information préalable sur la situation de cette SCI, dans un souci de libre administration des collectivités locales.
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