Sous-Amendement N° 786 à l'amendement N° 782 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 janvier 2014 par : M. Brottes, M. Borgel, M. Pupponi.
À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« un quart des communes représentant au moins 10 % de la population s'y oppose »
les mots :
« 45 % des communes représentant au moins 45 % de la population s'y opposent ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à parvenir à un juste équilibre entre le blocage du transfert pour une très petite minorité de communes et une majorité de blocage impossible à constituer pour la majeure partie des communes qui revient à transférer de plein droit la compétence. Le mécanisme, ici proposé, est plus respectueux de l'ensemble des communes et des communautés.
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