Sous-Amendement N° 788 à l'amendement N° 782 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 janvier 2014 par : M. Piron.
À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« un quart des communes représentant au moins 10 % de la population s'y oppose »
les mots :
« deux tiers des communes représentant au moins 50 % de la population ou 50 % des communes représentant au moins les deux tiers de la population s'y opposent »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de revenir au texte adopté en commission des affaires économiques. Les conditions du transfert de compétences telles que prévues dans le texte issu du Sénat conduiraient à donner un pouvoir de blocage disproportionné à une minorité de communes.
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