Amendement N° 789 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 janvier 2014 par : Mme Linkenheld.
Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« dbis) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'établissement public de coopération intercommunale compétent engage une procédure d'élaboration ou de révision d'un plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité de son territoire lorsqu'il le décide et au plus tard lorsqu'il révise un des plans locaux d'urbanisme applicables dans son périmètre. ».
Exposé sommaire :
Il convient par cet amendement de préciser que l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme engage une procédure d'élaboration ou de révision de son PLU pour couvrir l'intégralité de son territoire au plus tard lors de la prochaine révision d'un des PLU applicables sur son territoire.
Le présent amendement vise à formaliser une idée qui était d'ores et déjà présente dans le projet de loi : en cela, il s'agit avant tout d'un amendement de clarification.
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