Amendement N° 88 (Retiré avant séance)
Accès au logement et urbanisme rénové
(1 amendement identique : 142 )
Déposé le 14 janvier 2014 par : M. Tetart, Mme Louwagie, M. Tardy, Mme Lacroute, M. Abad, M. Straumann.
Substituer aux alinéas 2 à 9 l'alinéa suivant :
« II. - Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5211‑17 du code général des collectivités territoriales, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :« Pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération, le transfert de la compétence relative au plan local d'urbanisme est décidé par délibérations concordantes de l'organe délibérant et d'au moins la moitié des conseils municipaux des communes représentant au moins la moitié de la population totale concernée. Un débat sur l'opportunité de ce transfert, suivi d'un vote, est organisé au sein de l'organe délibérant des communautés de communes et des communautés d'agglomération dans l'année qui suit l'élection de leur président, consécutive au renouvellement général des conseils municipaux. » ».
Exposé sommaire :
Depuis la grande loi de décentralisation de 1983 qui a fondé la liberté d'intervention des collectivités territoriales notamment en matière d'urbanisme, les communes disposent avec les documents de planification d'outils leur permettant de mettre en œuvre leurs projets d'aménagement et de développement.
Lorsque les enjeux le justifient, et au sein d'un périmètre pertinent, il importe de favoriser une approche intercommunale de l'urbanisme opérationnel.
En conséquence, et tout en maintenant la liberté de choix des conseils municipaux dans un domaine de compétence qui est au cœur de la gestion communale, il est proposé de faciliter le développement des PLUi en assouplissant les conditions de majorité qualifiée pour transférer la compétence PLU aux communautés d'agglomération et aux communautés de communes.
Un débat sur l'opportunité du transfert de cette compétence suivi d'un vote sera organisé dans l'année qui suit le renouvellement général des conseils municipaux.
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