Amendement N° 92 (Rejeté)

Alors que le commerce représente moins de 3 % des sols artificialisés (contre 50 % pour le logement et 20 % pour les routes), l'alinéa 29 de l'article 58 du présent projet de loi vise à limiter à 75 % de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce la surface au sol affectées aux aires de stationnement pour tous les projets de création de commerces et de centres commerciaux soumis à autorisation d'aménagement commercial.

Cette réduction de moitié de la surface au sol affectée aux aires de stationnement impacte particulièrement les commerçants dont l'activité ne peut s'exercer sans stationnement de proximité pour leurs clients. En effet, sauf à réduire le nombre de places de stationnement - mettant ainsi en péril leur modèle économique et donc les emplois afférents, cette limitation les obligera à disposer de parkings aériens ou souterrains. Or le coût d'un parking enterré ou sur un toit est sans commune mesure avec celui d'un parking en surface : de six fois (toit) à dix fois (enterré).

Ce surcoût est d'autant plus difficile à supporter économiquement que plus de 50 % des surfaces liées au stationnement sont affectées aux voies de circulation.

Afin de limiter l'impact de cette mesure, notamment au regard de la capacité d'emplois du commerce, il est proposé d'exclure de la surface maximale des espaces affectés au stationnement les surfaces affectées aux voies de circulation.