Amendement N° 96 (Irrecevable)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 8 janvier 2014 par : M. Mandon, M. Pupponi, M. Caresche.
Les Associations syndicales libres ayant mis en conformité leurs statuts après le délai imparti (5 mai 2008) de l’ordonnance du 1er juillet 2004 et du décret du 3 mai 2006 recouvrent la possibilité d’agir en justice à partir de la promulgation de cette loi.
Exposé sommaire :
Les associations syndicales libres (ASL) devaient mettre en conformité leurs statuts au plus tard le 5 mai 2008 conformément à l’ordonnance du 1er juillet 2004 et au décret du 3 mai 2006. De nombreuses ASL n’ont pas adapté leurs statuts dans ces délais.
La jurisprudence a décidé que les ASL dont les statuts n’étaient pas conformes au 5 mai 2008 perdaient leur droit d’agir en justice.
Un certain nombre d’ASL se retrouvent dans une situation où elles ne peuvent plus défendre leur propre intérêt.
Les ordonnances n’ayant pas la même publicité que les textes de loi, il serait souhaitable que le législateur fasse preuve d’une certaine indulgence à l’égard de ces associations qui ont fait preuve d’une ignorance coupable en permettant aux ASL ayant mis à jour leur statut après l’échéance du 5 mai 2008 de recouvrer la possibilité d’agir en justice.
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