Amendement N° 99 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
(1 amendement identique : 72 )
Déposé le 14 janvier 2014 par : M. Breton.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les articles 63 et 64 visent à donner aux EPCI une compétence de principe en matière d'élaboration des PLU et à renforcer le PLU intercommunal.
La compétence d'urbanisme doit rester au cœur des compétences du Maire qui est le premier interlocuteur des habitants de la commune, le premier acteur de la démocratie locale. Il est donc le plus à même de comprendre les défis auxquels est confronté le territoire et de définir une politique urbanistique.
Ces articles ont certes été modifiés au cours de la navette parlementaire : le transfert de compétences a ainsi été assoupli, mais ils risquent « d'ouvrir une brèche » vers une modification profonde des pouvoirs des Maires et la logique actuelle en matière d'urbanisme.
Il est fort dommage que ces articles soient noyés au sein d'un texte si dense. Ils mériteraient à eux seuls un texte en propre. En outre, alors que le Gouvernement entend donner un nouveau souffle à la décentralisation, il conviendrait que la mise en place d'un PLUI s'inscrive dans une réflexion plus large sur les missions et moyens des différents échelons locaux.
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