Amendement N° 101 (Adopté)
Exposition aux ondes électromagnétiques
Sous-amendements associés : 180 (Adopté)
Déposé le 22 janvier 2014 par : Mme Tallard, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Rédiger ainsi l'alinéa 9 :
« II. – La mise en œuvre de l'objectif de modération de l'exposition de la population aux champs électromagnétiques s'effectue dans le cadre d'une procédure de concertation et d'information du public, tout en permettant le déploiement des réseaux de communications électroniques sur l'ensemble du territoire. Cette procédure repose sur : ».
Exposé sommaire :
La compétence confiée à une autorité décentralisée en matière de concertation et d'information du public doit être définie dans la loi. Le renvoi au décret reste nécessaire pour la détermination des conditions de mise en œuvre de cette compétence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.