Amendement N° 102 (Adopté)
Exposition aux ondes électromagnétiques
Sous-amendements associés : 181 (Adopté)
Déposé le 22 janvier 2014 par : Mme Tallard, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Rédiger ainsi l'alinéa 10 :
« 1° La procédure de concertation et d'information au niveau communal ou intercommunal, dont le bilan est envoyé à l'Agence nationale des fréquences ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les risques d'incompétence négative et d'interférence avec la procédure de police spéciale.
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