Amendement N° 103 (Adopté)
Exposition aux ondes électromagnétiques
Déposé le 22 janvier 2014 par : Mme Tallard, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Après la première phrase de l'alinéa 23, insérer la phrase suivante :
« Un recensement national des points atypiques du territoire est établi en vue de sa publication par l'Agence nationale des fréquences au plus tard le 31 décembre de chaque année. ».
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle ne prévoit pas de recensement annuel. Cet amendement permet ainsi de préserver cet acquis important du droit qui figure dans l'article L. 34‑9‑1.
Le 1er paragraphe s'inspire des dispositions actuelles de l'article L. 34‑9‑1 en annualisant le recensement et en confiant sa réalisation à l'ANFR.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.