Amendement N° 104 (Adopté)
Exposition aux ondes électromagnétiques
Déposé le 22 janvier 2014 par : Mme Tallard, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant :
« IV. – Un décret en Conseil d'État fixe les mesures d'application des II et III du présent article. ».
Exposé sommaire :
Amendement de simplification et de cohérence rédactionnelle.
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