Amendement N° 106 (Retiré)
Exposition aux ondes électromagnétiques
(1 amendement identique : 36 )
Déposé le 21 janvier 2014 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire :
La modification du 12° bis du II de l'article L 32‐1 du code des postes et télécommunications proposée entraîne le dessaisissement du dossier des Ministres de la Santé et de l'Environnement pour tout concentrer dans l'Agence Nationale des Fréquences, qui dépend uniquement du Ministère de l'Economie Numérique. On concentre donc tout au niveau de l'industrie en négligeant un acquis législatif important : ainsi, l'ancienne rédaction du 12° bis prévoyait l'action conjointe des « ministres chargés de la santé et de l'environnement ».
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