Amendement N° 149 (Adopté)
Exposition aux ondes électromagnétiques
Déposé le 22 janvier 2014 par : Mme Erhel, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« terminal radioélectrique »
les mots :
« équipement terminal radioélectrique, dont la liste est définie par décret, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a d'une part pour objet de reprendre les terminologies employées par le code des postes et des communications électroniques et en particulier celles définies aux 10° et 11° de l'article L. 32 du code et d'autre part de fixer précisément la liste des équipements concernés.
La disposition proposée parait en effet excessive au regard de la très grande diversité des équipements auxquels elle s'appliquerait, et particulièrement certains équipements innovants dont le développement pourrait être freiné par cette disposition.
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