Amendement N° 164 (Adopté)
Exposition aux ondes électromagnétiques
Déposé le 22 janvier 2014 par : Mme Erhel, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
À la dernière phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots :
« sont effectués »
les mots :
« peuvent être effectués à la demande écrite du maire ou du président de l'intercommunalité ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre la procédure plus cohérente en soumettant également à une demande écrite du maire ou du président de l'intercommunalité la réalisation de mesures après la mise en service l'installation radioélectrique afin de vérifier que l'exposition effectivement générée est cohérente avec les prévisions de la simulation faite en amont de la mise en service de l'installation radioélectrique.
La réalisation de mesures une fois la station mise en service apparaît disproportionné et coûteux. Sans revenir sur cette possibilité, il est donc proposé de le permettre chaque fois que le maire ou le président de l'intercommunalité en fera la demande par écrit.
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