Amendement N° 165 (Adopté)
Exposition aux ondes électromagnétiques
Déposé le 22 janvier 2014 par : Mme Erhel, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Après la première occurrence du mot :
« électromagnétiques »,
supprimer la fin de l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
L'article L. 32‑1 du code des postes et des communications électroniques précise les objectifs assignés au ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. L'article actuel recense déjà 21 objectifs non hiérarchisés.
Un rapport sur l'impact de la régulation dans le secteur des télécommunications, co-rédigé par Corinne Erhel et Laure de La Raudière en février 2013, faisait le constat de la grande complexité et richesse de cet article et préconisait une réécriture.
Cet amendement a donc pour objectif de ne pas introduire de nouvelle complexité tout en précisant l'article L. 32‑1 par l'inscription du principe de modération de l'exposition du public aux champs électromagnétiques.
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