Amendement N° 20 (Non soutenu)

Exposition aux ondes électromagnétiques

Déposé le 22 janvier 2014 par : M. Pancher, M. Gomes, M. Folliot, M. Sauvadet, M. Zumkeller, M. Tahuaitu.

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À l'alinéa 15, après le mot :

«  radioélectriques »,

insérer les mots :

«  soumises à accord ou avis de l'Agence nationale des fréquences ».

Exposé sommaire :

Les installations radioélectriques sont définies au 11ème paragraphe de l'article L 32 du CPCE comme les installations « utilisant des fréquences radioélectriques pour la propagation des ondes en espace libre » - ce qui comprend les box Wi-Fi et les boitiers des femtocells.

Les dispositions indiquées aux alinéas 15 à 20 ne portent pas sur toutes les installations radioélectriques, mais visent uniquement les installations radioélectriques soumises à accord ou avis de l'Agence nationale des fréquences.

Il convient, en conséquence, d'apporter cette précision qui est conforme à l'intention du législateur, telle que celle-ci ressort de la rédaction actuelle de l'alinéa 10.

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