Amendement N° 23 (Non soutenu)
Exposition aux ondes électromagnétiques
Déposé le 22 janvier 2014 par : M. Pancher, M. Gomes, M. Folliot, M. Sauvadet, M. Zumkeller, M. Tahuaitu.
À l'alinéa 18, après le mot :
« modification »
insérer les mots :
« de technologie »
Exposé sommaire :
L'amendement précise que les modifications d'installations radioélectriques faisant l'objet d'un dossier d'information sont les modifications de technologie, à savoir l'ajout d'une technologie à une installation radioélectrique ou le remplacement d'une technologie par une autre dans une installation radioélectrique.
Les modifications d'installations radioélectriques faisant l'objet d'une demande d'autorisation auprès de l'Agence nationale des fréquences sont nombreuses et courantes dans la gestion au quotidien d'un réseau de téléphonie mobile.
Il serait irréaliste, pénalisant pour le déploiement des réseaux mobiles et contraire au choc de simplification administrative voulu par le Président de la République, de prévoir l'établissement d'un dossier d'information et la remise au maire de ce dossier pour chacune des nombreuses modifications techniques qui sont effectuées au quotidien sur un réseau de téléphonie mobile.
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