Amendement N° 26 (Non soutenu)
Exposition aux ondes électromagnétiques
Déposé le 22 janvier 2014 par : M. Pancher, M. Gomes, M. Folliot, M. Sauvadet, M. Zumkeller, M. Tahuaitu.
Après le mot :
« prenantes »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 21 :
« sur les questions d'exposition du public et des utilisateurs aux champs électromagnétiques et sur la concertation locale. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à écarter toute disposition conduisant à une instance nationale d'appel, dans l'éventualité où la médiation à l'échelon départemental n'aurait pas été fructueuse.
En effet, un comité national de dialogue qui veillerait au respect des grands principes de la concertation locale et qui serait ainsi positionné comme une instance nationale d'appel, deviendrait vite un « goulot d'étranglement » pour le déploiement des réseaux mobiles – ce qui aurait pour conséquence de freiner et de pénaliser ce déploiement.
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