Amendement N° 3 (Tombe)

L'alinéa 3 de l'article 1er fixe un objectif en matière d'exposition en champs électromagnétiques, qui vient s'ajouter aux objectifs déjà énoncés au paragraphe II de l'article L 32‑1 du CPCE.

Le présent amendement vise à supprimer la définition dans l'énoncé de l'objectif du 12° ter du paragraphe II de l'article L 32‑1 du CPCE, de façon à mettre cet énoncé en cohérence avec les énoncés des autres objectifs du même article du CPCE, qui ne comportent pas de définition.

Cette suppression est également motivée par le fait que les alinéas 15 à 25 de l'article 1er de la proposition de loi énoncent les dispositions mettant en œuvre l'objectif en matière d'exposition aux champs électromagnétiques et qu'il n'est donc nul besoin d'une définition à l'alinéa 3.

La suppression de la définition est essentielle car, en l'état, la définition de l'objectif en matière d'exposition aux champs électromagnétiques s'apparenterait à l'application du principe ALARA qui n'est pas recommandé par l'ANSES.

En l'état actuel du texte, la définition de l'objectif obligerait l'État, à travers l'ANFR, à établir qu'en tout point du territoire, l'exposition à toutes les sources d'ondes radio est la plus faible possible en conservant un bon niveau de service.

En plus d'être sans fondement scientifique, le principe ALARA et la recherche du niveau le plus faible possible en conservant un bon niveau de service, ne se prêtent pas à un régime d'obligations juridiques strictes et à un langage normatif respectueux du principe de sécurité juridique, auquel veille le Conseil Constitutionnel, qui exige de la précision dans l'énoncé de la norme.

Toute action sur la base de cette définition pourrait donner matière à contentieux – ce qui créerait une grave insécurité juridique pour tous les émetteurs radioélectriques et remettrait en cause la stabilisation juridique observée depuis peu de temps - après plus de 10 ans de contentieux - dans le domaine des ondes électromagnétiques.

Toute innovation (4G, 5G demain, objets connectés…) pourrait, de plus, être bloquée, au motif qu'elle nécessite une faible augmentation de l'exposition aux ondes radio.

En outre, l'introduction du principe ALARA en matière de champs électromagnétiques porterait atteinte à la séparation des pouvoirs puisqu'au final, elle aboutirait à ériger le juge comme souverain de l'appréciation du niveau le plus faible possible en conservant un bon niveau de service.

En second lieu, un objectif en matière d'exposition ne doit pénaliser ni la qualité requise par tous les Français pour les services utilisant les ondes radio, ni le développement de l'innovation dans l'économie numérique, ni l'aménagement numérique du territoire.

Ces éléments ont été ajoutés au Titre II de la proposition de loi. Il convient de les indiquer également aux côtés de l'objectif en matière d'exposition. Il est, en effet, essentiel que cet objectif soit compatible avec chacun des éléments listés ci-dessus, de façon à garantir la cohérence avec de nombreuses autres politiques publiques.