Amendement N° 4 (Non soutenu)

Le présent amendement vise à fixer un objectif fondé sur l'avis de l'ANSES d'octobre 2013 sur les radiofréquences.

L'ANSES, dans cet avis, recommande de maîtriser – et non pas de modérer – l'exposition environnementale du public et l'exposition des utilisateurs liée aux terminaux.

Elle « souligne [ainsi] la nécessité que [les] développements technologiques s'accompagnent d'une maîtrise de l'exposition des personnes (qu'il s'agisse de l'exposition environnementale ou liée aux terminaux) » (avis, p. 27).

La modération n'est pas une notion que l'on peut transposer s'agissant de l'exposition aux ondes radioélectriques. La définition qui figure, en l'état, dans la proposition de loi s'apparenterait au principe ALARA qui n'est pas recommandé par l'ANSES pour les ondes radioélectriques.

Un objectif de modération obligerait l'État, à travers l'ANFR, à établir qu'en tout point du territoire, l'exposition à toutes les sources d'ondes radio est modérée, et ce en l'absence de définition opérationnelle de la modération.

Toute action au titre de cet objectif pourrait, de ce fait, donner matière à contentieux – ce qui créerait une grave insécurité juridique pour tous les émetteurs radioélectriques.

Toute innovation (4G, 5G demain, objets connectés…) pourrait, de plus, être bloquée, au motif qu'elle nécessite une faible augmentation de l'exposition aux ondes radio.

En plus d'être recommandée par l'ANSES, la maîtrise de l'exposition apporte une réponse aux inquiétudes de certains citoyens, face à l'ajout de sources d'ondes radio : elle garantit que l'exposition est évaluée et contrôlée et que son évolution ne peut être ni anarchique, ni exponentielle.