Amendement N° 40 (Rejeté)

La rédaction actuelle n'est pas conforme aux conclusions consensuelles du CGEDD sur les expérimentations du COMOP/COPIC relatives à l'information et à la concertation.

Le présent amendement supprime la définition par décret de dispositions supplémentaires pour la mise en œuvre de l'objectif de maîtrise de l'exposition. Par cette suppression, il met en cohérence le paragraphe II de l'article 1er avec le paragraphe III de ce même article (alinéas 15 à 25) qui explicite dans la Loi l'intégralité des dispositions pour la mise en œuvre de cet objectif.

Des travaux en vue de rendre compte de l'objectif de maîtrise de l'exposition dans les discussions avec les communes conduiraient à une remise en cause des décisions du Conseil d'État qui n'ont eu de cesse que de clarifier la répartition des rôles et des responsabilités entre les maires et les autorités de l'État. Il est essentiel d'écarter une telle disposition et de ne pas relancer la contestation juridique des installations radioélectriques, alors même que les décisions du Conseil d'État ont stabilisé le droit relatif aux antennes-relais et apaisé le déploiement des réseaux mobiles dans les tribunaux.