Amendement N° 41 (Rejeté)
Exposition aux ondes électromagnétiques
Déposé le 22 janvier 2014 par : Mme de La Raudière, M. Tardy, M. Martin-Lalande, M. Hetzel, M. Solère, M. Straumann, Mme Fort, M. Tetart, M. Taugourdeau, M. de Ganay, M. Herth, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Morel-A-L'Huissier.
Supprimer l'alinéa 13.
Exposé sommaire :
La création d'instances de concertation départementales, sous la présidence de l'État, représente un cout supplémentaire pour les dépenses publiques.
Rien n'empêchera l'État d'assurer un rôle de médiateur, sans pour autant l'inscrire dans la loi, si les communes le jugent nécessaire.
L'alinéa 13 tel qu'il est rédigé laisse un flou juridique qui pourrait conduire à inscrire une éventuelle autorisaton du maire dans la procédure de concertation. Une telle autorisation serait hors du champ des compétences actuelles du maire et irait à l'encontre des décisions du Conseil d'État sur la répartition des rôles et des responsabilités.
Pour le bon déploiement des réseaux Haut débit Mobiles, qui fait partie des ambitions politiques actuelles du gouvernement, il est absolument nécessaire de conserver l'équilibre juridique actuel dans les rôles et responsabilités de chacun des acteurs.
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