Amendement N° 50 (Rejeté)
Exposition aux ondes électromagnétiques
Déposé le 22 janvier 2014 par : Mme de La Raudière, M. Tardy, M. Hetzel, M. Solère, M. Straumann, Mme Fort, M. Tetart, M. Taugourdeau, M. de Ganay, M. Herth, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Morel-A-L'Huissier.
À la première phrase de l'alinéa 23, après le mot :
« territoire »,
insérer les mots :
« , situés dans les lieux de vie fermés, ».
Exposé sommaire :
La démarche d'identification et de résorption des points atypiques s'inscrit à l'intérieur du cadre fixé par les seuils réglementaires (décret n°2002‑775), qui sont recommandés par l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) et qui ont été confirmés, en octobre 2013, par l'Agence Nationale de Sécurité Sanitaire et qui s'appliquent dans tous les lieux accessibles au public.
L'amendement vise à préciser, en cohérence avec les travaux du COPIC, que les points atypiques peuvent uniquement être recherchés dans les lieux de vie fermés.
Cette précision est essentielle car, en l'état actuel du texte, il serait possible d'identifier et de traiter des points atypiques en tout lieu accessible au public, y compris les toits terrasses – ce qui équivaudrait à l'instauration de nouveaux seuils d'exposition, en substitution aux seuils OMS en vigueur, ce qui n'est pas recommandé par l'ANSES et se traduirait par de fortes dégradations de la couverture et de la qualité des services rendus aux 76 millions de clients mobiles.
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