Amendement N° 70 (Tombe)
Exposition aux ondes électromagnétiques
Déposé le 22 janvier 2014 par : M. Pancher, M. Tahuaitu, M. Folliot, M. Favennec.
À l'alinéa 10, après le mot :
« intercommunal »,
insérer les mots :
« selon des délais courts et maîtrisés ».
Exposé sommaire :
Cette proposition de loi doit s'inscrire dans une perspective positive pour l'ensemble des parties prenantes, opérateurs compris. Dès lors que les opérateurs respectent l'ensemble du processus réglementaire prévu pour déployer les stations radio électriques nécessaires à la couverture la meilleure possible du public, il est important que les communes s'engagent à répondre dans des délais courts et maîtrisés, qui seront précisés dans le décret d'application.
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